Généralité

Les présentes conditions visent à définir les conditions de vente entre MAGELLAN et le client, de la passation de la commande jusqu'à la livraison. Ces conditions ne concernent que les personnes physiques non commerçantes, majeures et ayant la capacité juridique de contracter.

L'enseigne « MAGELLAN » est commercialisée par correspondance et sur Internet. Les dispositions qui suivent établissent les Conditions Générales de Vente des produits proposés sur ce site par la société MAGELLAN représentée par son directeur de la publication Thomas DELECROIX.

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Présentation de Magellan

Adresse: 350 rue de la Muque - 59830 Cysoing. France
Pour nous écrire (service client): 350 rue de la Muque - 59830 Cysoing. France
Capital social : 15 244 euros.
Numéro TVA intracommunautaire : FR71379966997
Téléphone : 0.892.395.100 (0,45€/min, tarif indicatif depuis un poste fixe, susceptible d'être modulé en fonction des opérateurs).
Fax : 03.20.59.10.89
Internet : www.magellan-bio.fr
Mail : serviceclient@magellan-bio.fr

Les présentes conditions générales régissent la vente des produits présentés sur nos catalogues et sur notre site internet www.magellan-bio.fr
Le fait, pour tout client de passer commande sur le site www.magellan-bio.fr implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes conditions.
Magellan se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Il appartient, en conséquence, au client de s'assurer, lors de chaque commande, qu'il dispose des dernières conditions générales de vente en vigueur et disponibles en permanence sur le site www.magellan-bio.fr

Le site www.magellan-bio.fr est dédié aux personnes physiques non commerçantes établies en France métropolitaine.

Produits

Seules les caractéristiques essentielles des produits sont mentionnées sur le site. Le client est invité à prendre connaissance des notices d'emploi et toutes autres informations jointes au produit ou portées sur son emballage (notice de montage, conditions d'utilisation, précautions d'emploi...).

Dans tous les cas, le client a la possibilité de s'adresser à notre service relation client en téléphonant au 0892.395.100 du lundi au samedi de 9 heures à 19 heures ou par mail via la rubrique « Nous contacter » du site.

Commande

Déroulement de la commande :

  • Le client sélectionne le ou les produits qui l'intéresse, précise la quantité souhaitée, clique sur « ajouter au panier », puis sur « commander ».
  • Le client saisie ses coordonnées.
  • Il choisit le mode de livraison ainsi que le mode de paiement.
  • Une page récapitulative de la commande apparaît.

Jusqu'à cette page, le client peut modifier sa commande en cliquant sur les icônes adéquates.
L'acceptation définitive s'effectue par la saisie des coordonnées bancaires (16 chiffres sur le devant de la carte, ainsi que la date d'expiration et le cryptogramme (les 3 derniers chiffres au dos de la carte) pour le paiement en ligne ou par le clic sur l'icône déterminant le choix du mode de paiement retenu par le client.

Pour le bon déroulement de la commande, le client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires sur le site (adresse, étage, code d'accès).
Les informations transmises par le client sont considérées comme « valant preuve » des transactions conclues entre « MAGELLAN » et le client.

Dès cette confirmation, la commande devient ferme et définitive et est enregistrée automatiquement. Elle fait l'objet d'une confirmation par courrier électronique adressé par MAGELLAN à l'adresse communiquée par le client.

Les commandes sont archivées pendant une durée de 10 ans et consultables par le Client à tout moment pendant une durée de 1 an dans l'espace « Mon compte ».

Disponibilités

Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Dans l'hypothèse d'une indisponibilité de produits après passation de commande par le client, le vendeur l'en informera par mail ou par courrier, ou par téléphone dans les meilleurs délais.

Le client aura alors la possibilité de commander un autre article ou de demander le remboursement du prix payé.

Les prix

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et hors participation aux frais de préparation et d'envoi qui sont à la charge du client. Ces prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.
La TVA incluse est la TVA française (Taxe sur la Valeur ajoutée).

Le montant de ces frais de préparation et d'envoi est déterminé par le poids, le volume ou les différentes caractéristiques des produits commandés. Ils sont consultables à côté de chaque produit de notre site, de plus en cliquant sur le nombre de points attribués une liste comportant la tarification apparait. Ce montant est repris sur la facture, au moment du paiement.

Comment commander chez Magellan ?

Vous avez la possibilité de commander soit
Par courrier : à l'adresse suivante : Magellan - BP 10004 - 59892 Lille cedex 9
Par fax : 03.20.59.10.89
Par téléphone : Pour toute commande, merci de contacter notre service client au 0 892 395 100 (0.45 €/min), Horaire d'Ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h.
Par internet : www.magellan-bio.fr

Moyens de paiements

Le règlement des achats s'effectue en euros :

  • soit par chèque bancaire à l'ordre de MAGELLAN et adressé à MAGELLAN BP80002 59892 LILLE CEDEX 9. Dans ce cas, la commande ne sera traitée qu'à la réception du chèque ;
  • Soit par mandat lettre adressé à : "MAGELLAN" BP 10004 - 59892 LILLE CEDEX 9.
  • Soit par carte bancaire : CB, Visa ou MasterCard.

Aucun règlement en timbre-poste, espèces n'est accepté.

Pour les paiements internet par CB :
Ce service intègre la norme de sécurité SSL (Secure Socket Layer) qui assure la confidentialité des données bancaires.

Les données confidentielles sont transmises cryptées sur le serveur de paiement de la banque CREDIT DU NORD et ne sont pas conservées sur le serveur de Magellan-bio.fr ou par la société Magellan.

Lorsque le client valide sa commande :

  • Votre demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé du CREDIT DU NORD.
  • Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau cartes bancaires.
  • Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

Pour les paiements au téléphone par CB :
La procédure est la même à la seule différence que vous n'aurez pas de confirmation par mail. Avant le paiement final, l'opératrice téléphonique prendra soin de récapituler votre commande afin de s'assurer la bonne conformité de votre demande.

Les prix :
Tous nos prix sont indiqués en Euros et incluent la TVA (applicable au jour de la commande) et sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Délais de livraison

Les délais moyens de livraison observés pour les articles disponibles sont en moyenne de 5 à 7 jours, le délai maximum étant de 15 jours, notamment en cas de colis lourd et/ou volumineux. Ces délais ne commencent à courir qu'à compter : de l'encaissement du chèque en cas de paiement par chèque ; à compter de la confirmation par le vendeur de la commande pour les paiements par carte bancaire. En tout état de cause, les délais convenus seront prorogés en cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure l'arrêt total ou partiel du personnel du vendeur ou de celui de l'un de ses fournisseurs, sous traitant ou transporteur pour grève, incendie, inondation, accident de fabrication, bris de machines et d'outillages, manque de matière première, l'interdiction ou l'embargo d'importation ou d'exportation, le refus, la diminution ou le retrait de licence d'importation ou d'exportation...

Livraisons

Nous livrons en moyenne sous 5 à 7 jours après réception de votre commande (15 jours maximum en cas de surcharge). Nos colis sont expédiés par GLS, Chronopost pour les colis d'un poids inférieur à 30KGS. Pour les colis d'un poids > 30Kg ou dont les dimensions emballées dépassent L.200xl.80xH.60cm, les expéditions sont confiées au transporteur Mazet. Conformément à la loi, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, vous avez la possibilité d'annuler votre commande dans un délai de 30 jours ouvrés. Si le colis vous parvient (malgré l'annulation), merci de nous contacter au 03.74.09.47.50 afin de vous expédier un bon de retour. Nous procéderons au remboursement des produits après leur réception dans leur état d'origine (et n'ayant subi aucune transformation). Nos commandes sont traitées par ordre d'arrivée, vous pouvez choisir la formule « traitement prioritaire de votre commande » pour 3€ de plus, dans ce cas, votre commande vous parviendra au maximum 72 heures après réception de celle-ci sans compter les jours fériés et les week-ends. Ce traitement prioritaire ne peut concerner les colis dépassant 30 kgs ou dont les dimensions emballées dépassent L.200xl.80xH.60cm. La livraison sera effectuée du Lundi au Samedi à l'adresse que vous aurez indiquée en France sous réserve du complet paiement de la commande qui comprend les frais de traitement et de livraison de ladite commande. Le montant des frais de traitement et de livraison de la commande varie en fonction des produits commandés et sont précisés avant validation de la commande.

Vous pouvez commander depuis l'étranger pour une livraison en France continentale . Pour les marchandises livrées par messagerie, si à la livraison il vous manque des colis ou si ceux-ci vous parviennent en mauvais état, les réserves nécessaires doivent être faites sur le récépissé du livreur et envoyées dans les 48heures par lettre recommandée au transporteur en lui signifiant la perte ou l'endommagement de la marchandise livrée.

Réserve de propriété : Les produits commandés restent la propriété des Ets MAGELLAN jusqu'au paiement complet du prix..

Retours / Remboursement et échanges

Conformément aux articles L121-16 et suivants du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison de ses produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à se justifier. MAGELLAN procédera au remboursement de l'intégralité des sommes versées au titre du ou des produits faisant l'objet de la rétractation dans un délai de 14 jours à compter de leur réception ou de la preuve de leur expédition par le client.
En cas de rétractation le retour des produits s'effectue aux frais et au risque du client. Les articles pourront être accompagnés du bon de rétractation téléchargeable ici Si le retour ne peut s'effectuer par la voie postale, nous informerons le client avant la commande du coût qu'il aura à supporter. Au-delà de ces 14 jours, le client dispose de 14 jours supplémentaires pour retourner l'article et/ou en demander l'échange ou le remboursement, lequel s'effectuera alors à l'exclusion des frais de port. Dans tous les cas, le retour des produits devra s'effectuer dans leur emballage d'origine, en parfait état, complet et accompagné de tous les accessoires éventuels et notices. Si possible, le client joindra le numéro de retour qui lui aura été affecté par MAGELLAN ou joindra le bon de rétractation dans son colis. Le retour des produits s'effectue toujours au risque et aux frais du client. Ce droit ne peut être exercé pour les produits ayant subi une transformation à la demande du client (personnalisation d'un produit, produit réalisé sur mesure...). Pour les reports de paiement ou les paiements en 3 fois, seules les sommes versées et encaissées seront remboursées sous le délai maximum légal de 14 jours.

Pour tout renseignement, vous pouvez également téléphoner au 0892.395.100 (0.45€/min).

Bon de rétractation téléchargeable ici

Eco-participation

Les appareils électriques comportent le symbole DEEE (Déchets d'Equipement Electrique et Electronique) signifiant qu'en fin de vie, ils ne doivent pas être mélangés aux déchets ménagers.
Les matériaux utilisés pour la fabrication de ces appareils peuvent contenir des substances dangereuses pour l'environnement et la santé humaine.
Le traitement et la valorisation des déchets permettent de contribuer à valoriser notre environnement. Pour tout achat d'un appareil électrique ou électronique, les Etablissements MAGELLAN reprennent gratuitement votre appareil usagé (appareil de même nature). Renvoyez-le nous par la Poste, nous vous rembourserons vos frais d'affranchissement.

Garanties légales

Tous les produits vendus sur notre site internet et sur nos catalogues bénéficient :
- de la garantie légale de défaut de conformité du produit existant lors de sa délivrance (article L 217-4 à L217-12 du Code de la consommation)
- de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil).

Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la Consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 Code de la Consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 Code Civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour la garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Le consommateur peut décider d’agir en garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Toute réclamation est portée à la connaissance de Magellan auprès de son service client : Magellan, 350 rue de la Muque, 59830 CYSOING Tél. : 03 74 09 47 50 (coût d'un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h ou par email serviceclient@magellan-bio.fr

Données nominatives

Données à caractère personnel

Données à caractère personnel
Magellan s'engage à protéger la vie privée des personnes et la confidentialité des informations fournies. Les informations et données vous concernant, demandées par Magellan, responsable du traitement, sont nécessaires à l'enregistrement et au suivi de votre commande, à la gestion commerciale et marketing de votre dossier, à la qualité de nos relations et à la bonne exécution du contrat. Ces informations et données sont conservées au maximum 10 ans pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Vos données peuvent être communiquées à nos sous-traitants, notamment logisticiens, transporteurs aux fins de l'exécution de votre commande. Conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 « dit règlement général sur la protection des données », vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de limitation du traitement de vos données personnelles, et d'un droit d'opposition au traitement de celles-ci, que vous pouvez exercer en écrivant à : Magellan Service Relation Clientèle 350 rue de la Muque 59830 CYSOING, et en joignant une copie de votre pièce d'identité. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données post-mortem.
LA SOCIÉTÉ et ses collaborateurs s'attachent tous les jours au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles. Si vous avez des questions et/ou des remarques à nous transmettre, vous pouvez nous écrire à : Magellan Service Relation Clientèle 350 rue de la Muque 59830 CYSOING ou par email : serviceclient@magellan-bio.fr.

Cookies

La connexion à un serveur internet a pour effet d'envoyer au navigateur un certain nombre de données qui sont stockées sur le disque dur de l'ordinateur du client.

Des logiciels permettant de recueillir ces informations s'appellent des "cookies".

Un cookie ne permet pas d'identifier le client. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation,...) que le vendeur pourra lire lors de visites ultérieures.

Le client peut, s'il le désire, modifier son navigateur de façon à refuser les cookies.

Cette manipulation n'empêchera pas la connexion sur le site www.magellan-bio.fr mais pourra retarder les délais de chargement des pages et nécessitera une identification systématique du consommateur lors de sa connexion au site www.magellan-bio.fr par la communication des informations qu'il avait renseignées lors de l'ouverture de son compte.

Règlement des litiges et service après-vente

Pour toute réclamation concernant une commande ou autre, le client peut contacter le service client par téléphone au 0892.395.100 (0,45€/min) ou sur notre site internet dans la rubrique « nous contacter ». Une solution à l'amiable sera recherchée avant toute autre action.

Intégralité

Dans le cas où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.

Droit applicable et compétences

Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français et que seuls les tribunaux français peuvent connaître de ces litiges, la langue des Conditions Générales de Ventes étant le français. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit. Il est également convenu qu'en cas de litige potentiel, les parties mettront préalablement tout en oeuvre pour trouver une solution amiable.

Droit et propriété intellectuelle

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Utilisation des logos attachés à des marques

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